Conditions Générales de Vente

Conditions particulières

Certaines gammes de produits s'appliquent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.

Les remises exceptionnelles sont applicables sur tous articles de quelque nature que se soit. Ces remises sont offertes lors de défaut d'emballage, de destockage, de campagne promotionnelle forte, de campagne promotionnelle d'un jour, etc... Mais ne sont en aucun cas acquises et non définitives pour les commandes suivantes. 
Le programme de fidélisation donne droit à 30% de remise sur notre gamme de produits MG-PRO et 20% de remise sur le reste de notre gamme, sur toute commande passée avec cette offre. Ce programme de fidélisation n'engage personne et est basé sur le respect d'accords mutuels conclus entre l'acheteur et T.S.I Sarl. Cependant dans un sens moral, l'acheteur s'engage à traiter avec T.S.I Sarl ses commandes ultérieures.

Conditions générales de vente
(Télécharger nos conditions générales de vente au format pdf : cliquez ici)

1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessus comme étant Tropic Services Industrie Sarl (T.S.I Sarl) , l'acheteur est défini comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive sur toutes les ventes conclues pas T.S.I Sarl tant pour son propre compte que pour celui de tiers. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du vendeur quel qu'elle soit, engendre l'acceptation immédiate sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les propositions tarifaires sous forme de support Devis ou pro forma sont valables uniquement 1 (un) mois après la date figurant sur ces supports, sauf stipulations contraires portées sur ces supports ; écoulé ce délai et sans accord auprès de la direction, nous serions en droit de refuser la commande ou de la modifier. Ces présentes conditions générales de ventes sont modifiables a tout moment et sans préavis par T.S.I Sarl, les modifications apportées seraient alors applicables pour toutes autres actions commerciales postérieures.

2 - ACCEPTATION DE COMMANDES
Toutes les commandes adressées par nos clients sont acceptées sur la base de nos conditions. Toute commande passée sur le site www.tsi-sarl.fr ou en direct via notre service commercial est considérée comme étant ferme et définitive. En cas d'annulation de la commande par le client et quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable, à titre de dédit, des frais d'annulation suivants : 15% du montant total TTC.

3 - PRIX
Nos prix sont ceux figurant sur notre dernier tarif en vigueur ou tout autre support communiqué. Ils s'entendent hors taxes. Les prix donnés par l'ensemble de nos supports tarifaires, ne sont qu'indicatifs et sont, à tout moment susceptibles à des modifications. Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Nous ne sommes à aucun moment responsables des engagements de prix, pris par nos partenaires à l'égard de tiers.

4 - LIVRAISON
T.S.I Sarl s'engage à livrer dans les délais convenus, mais les retards de livraison ne peuvent en aucun cas nous exposer à des pénalités ou des annulations de commandes. Les délais de livraisons ne sont qu'indicatifs.
En cas de livraison de produits ou matériels non conformes aux spécifications de la commande, et sous réserve de l'application du standard d'expédition, notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de remplacer le produit ou matériel non conforme à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune réclamation datant de plus de 8 jours, après réception de la marchandise, ne pourra être prise en considération. Un litige sur une affaire déterminée, ne peut entraîner le refus de paiement des produits ou matériels exempts de contestation.

5 - TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités et les conditions de transport.
En cas de manquant, d'avarie ou de retard, le destinataire doit faire lui-même, toutes réserves détaillées sur le bon de transport qu'il jugera utiles et par lettre recommandée auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposés par la loi.
Retour de marchandises : nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable. Les retours doivent s'effectuer dans leur emballage d'origine, une copie de la facture correspondante doit y être jointe.

6 - PAIEMENT
Article 1.
Sauf conditions particulières, toutes nos ventes sont payables à la commande, avant expédition et livraison de la marchandise. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé pour les règlements par chèque ou par virement.
Article 2.
Toute facture ou effet non payé à l'échéance, sera considéré comme un défaut de paiement et entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ainsi que les frais éventuels d'impayés, quel que soit le mode de règlement prévu.
Article 3.
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, jusqu'au paiement total des créances, la marchandise faisant l'objet de ces facturations, restera la propriété de T.S.I Sarl suivant les dispositions légales en vigueur.
Article 4.
En cas de retard de paiement, nous gardons le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Cette résolution touche non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de traitement et que leur paiement soit échu ou non.
Article 5.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance et sans qu'il soit besoin de mise en demeure pourra entraîner : une exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soient l'échéance et le mode de règlement prévu, l'intervention contentieuse, mais aussi une indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret 2012-1115 du 02/10/2012 ainsi qu’une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur en sus du prix fixé. De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues fixée à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.

7 - RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec A.R. et avec toutes les formes juridiques qui s'imposent dans un délai maximum de 8 jours après livraison.

8 - GARANTIE
_ Concernant tout matériel neuf, la garantie appliquée sera fonction des dispositions de nos propres fabricants et fournisseurs de matériel électrique ou manuel.
_ Concernant les produits consommables aucune garantie n'est applicable, seul un échange standard ou équivalent suivant les disponibilité pourra être effectué, sous réserve d'acceptation auprès de nos fabricants et de nos fournisseurs et que le litige quel qu'il soit, soit dénoncé par lettre recommandé dans un délai maximum de 48 heures. Les frais de transport applicable à l'échange, resteront a la charge du client.
_ Concernant les pièces détachées et certains articles ou en cas de refus de garantie, une remise de 3 % est applicable dans la remise de base au titre de la garantie. Seuls les problèmes de garantie dû à un vice de fabrication en série sera pris en compte par le fabricant. Les articles concernés devront nous être retournés en port payé et seront remboursés après acceptation de la garantie par le fabricant.
_ Tout revendeur doit être en mesure d'assurer un SAV correct, pour tout le matériel qu'il revend.
_ La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification.

9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La livraison de notre matériel fait l'objet conformément à un mutuel accord d'une "réserve de propriété" au vertus de la loi du 12/05/1980.
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. La vente se trouvant résolue de plein droit par simple mise en demeure. En cas de non-paiement ou de retard, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et non intégralement réglée, mais également la possibilité de comptabiliser des intérêts et frais accessoires que l'acheteur s'oblige à payer. L'ensemble des risques sont transférés à l'acheteur ou à ses commettants dès mise à disposition et devront être couverts par une assurance au bénéfice du vendeur jusqu'au règlement intégral du prix de vente.

10 - JURIDICTION
Pour toute contestation ou litige résultant de l'exécution des présentes, il est fait expressément attribution de la juridiction française pour les deux parties au tribunal compétant de Saint Pierre de La Réunion.

 

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